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Arrêté du 28 février 2025

fixant au titre de l'année 2025 le nombre de postes offerts aux fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de postes réservés aux travailleurs handicapés dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté crée trois postes réservés aux travailleurs handicapés dans un métier de l'administration.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique) de transformation de la fonction publique, notamment son article 93 (Détachement des fonctionnaires handicapés vers des postes supérieurs) ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique) modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 (Organisation des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable) portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;

Vu le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 (Détachement des fonctionnaires handicapés dans la fonction publique) fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, notamment ses articles 1er (Détachement des fonctionnaires handicapés) et 2 (Fixation des emplois disponibles pour le détachement),

Arrête :

En vigueur depuis le 3 mars 2025

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Postes offerts pour les travailleurs handicapés au sein du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable

Résumé. Il y a trois postes réservés aux travailleurs handicapés pour un certain métier dans l'administration.

Le nombre total des postes offerts pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, selon les modalités prévues par le décret du 13 mai 2020 susvisé (Détachement des fonctionnaires handicapés dans la fonction publique), est fixé à 3.
Les informations relatives aux postes offerts sont consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements du ministère chargé de la transition écologique à l'adresse suivante : https://recrutement.ecologie.gouv.fr/concours/secretaire-dadministration-controle-du-developpement-durable-sacn-detachement-travailleurs

En vigueur depuis le 3 mars 2025

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2025.

Pour la ministre et par délégation :

L'adjoint à la cheffe du bureau des recrutements par concours,

V. Moreau

En vigueur depuis le lundi 3 mars 2025

Arrêté du 28 février 2025
Article 1
Article 2