La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 (Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique)Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publiqueLa loi de 2019 améliore les droits des fonctionnaires, modernise leur gestion et favorise l'égalité professionnelle. de transformation de la fonction publique, notamment son article 93 (Détachement des fonctionnaires handicapés vers des postes supérieurs)Art. 93Détachement des fonctionnaires handicapés vers des postes supérieursEntre 2020 et 2025, les fonctionnaires handicapés peuvent être détachés dans un corps ou cadre d'emplois supérieur après une certaine durée de service. ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 (Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publique)Décret sur les secrétaires administratifs dans la fonction publiqueCe décret organise le métier de secrétaire administratif dans la fonction publique, en expliquant comment on y accède et ce qu'il faut faire. modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 (Organisation des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable)Organisation des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durableCe décret de 2012 organise le travail, les missions et le recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, ainsi que leur avancement et formation. portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable ;
Vu le décret n° 2020-569 du 13 mai 2020 (Détachement des fonctionnaires handicapés dans la fonction publique)Détachement des fonctionnaires handicapés dans la fonction publiqueLes fonctionnaires handicapés peuvent être détachés dans un poste de niveau supérieur jusqu'en 2025, avec des règles spécifiques pour chaque type de fonction publique. fixant pour une période limitée les modalités dérogatoires d'accès par la voie du détachement à un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure instituées en faveur des fonctionnaires bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, notamment ses articles 1er (Détachement des fonctionnaires handicapés)Art. 1Détachement des fonctionnaires handicapésLes fonctionnaires handicapés peuvent être détachés dans un poste de niveau supérieur jusqu'en 2025. et 2 (Fixation des emplois disponibles pour le détachement)Art. 2Fixation des emplois disponibles pour le détachementLe nombre de postes disponibles pour un détachement dans un corps supérieur est fixé chaque année par arrêté ministériel, après avis conforme.,
Arrête :