Article 88
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution et protection du dossier de demande d'autorisation
Résumé Pour demander une autorisation, préparez un dossier selon les règles, protégez-le, et envoyez-le en deux copies au ministre.
La demande d'autorisation est accompagnée d'un dossier constitué conformément :
- à l'annexe 1 pour les activités de détention, d'utilisation, de fabrication et de transfert de matières nucléaires ;
- à l'annexe 2 pour les activités d'importation ou d'exportation de matières nucléaires.
Elle est protégée conformément aux dispositions prévues au chapitre 6 du titre 3.
Elle est adressée en deux exemplaires au ministre compétent.
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