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Titre IV

DEMANDES D'ACCORD D'EXÉCUTION

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Article 45

Détérmination de la date de dépôt de la demande d'accord d'exécution pour les transports internationaux

JORF n°0071 du 24 mars 2023

Article 44

Article 44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de dépôt des demandes d'accord d'exécution

Résumé Les délais pour demander l'autorisation de transporter des matières nucléaires dépendent de leur type et de la manière dont elles sont transportées.

Conformément au V de l'article R. 1333-17 du code de la défense, les délais de dépôt des demandes d'accord d'exécution sont portés à :

- un mois pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II en provenance ou à destination de l'étranger ;
- trois mois pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II comportant au moins une phase maritime ou aérienne ;
- quinze jours pour les autres transports.

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Version 1

Conformément au V de l'article R. 1333-17 du code de la défense, les délais de dépôt des demandes d'accord d'exécution sont portés à :

- un mois pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II en provenance ou à destination de l'étranger ;

- trois mois pour les transports de matières nucléaires des catégories I et II comportant au moins une phase maritime ou aérienne ;

- quinze jours pour les autres transports.