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Chapitre II

AUTRES OBLIGATIONS

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Article 39

Obligation de déclaration des transports de matières nucléaires

JORF n°0071 du 24 mars 2023

Article 38

Article 38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations de l'opérateur de transport pour les matières nucléaires

Résumé Le transporteur de matières nucléaires doit remplir un document de suivi et le donner à l'IRSN après le transport.

Les transports soumis à accord d'exécution font l'objet d'un document destiné à tracer la continuité de la prise en charge de la protection physique des matières nucléaires transportées, ainsi que les transferts de responsabilité intervenant pendant le déroulement du transport. Ce document est renseigné sous la responsabilité de l'opérateur de transport autorisé.
Il présente à minima les informations suivantes :

  1. La référence de l'accord d'exécution ;
  2. Le lieu où est effectué la prise en charge de la protection physique ou le transfert de responsabilité ;
  3. La date et l'heure de la prise en charge de la protection physique ou du transfert de responsabilité ;
  4. La raison sociale, les noms et les visas des représentants du ou des opérateurs de transport autorisés et, le cas échéant, des prestataires ou des transporteurs.

A l'issue du transport, l'opérateur de transport autorisé transmet ce document dans les meilleurs délais à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

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Version 1

Les transports soumis à accord d'exécution font l'objet d'un document destiné à tracer la continuité de la prise en charge de la protection physique des matières nucléaires transportées, ainsi que les transferts de responsabilité intervenant pendant le déroulement du transport. Ce document est renseigné sous la responsabilité de l'opérateur de transport autorisé.

Il présente à minima les informations suivantes :

1. La référence de l'accord d'exécution ;

2. Le lieu où est effectué la prise en charge de la protection physique ou le transfert de responsabilité ;

3. La date et l'heure de la prise en charge de la protection physique ou du transfert de responsabilité ;

4. La raison sociale, les noms et les visas des représentants du ou des opérateurs de transport autorisés et, le cas échéant, des prestataires ou des transporteurs.

A l'issue du transport, l'opérateur de transport autorisé transmet ce document dans les meilleurs délais à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.