Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispense d'accord d'exécution pour certains transports de matières nucléaires
Résumé Certains transports de matières nucléaires n'ont pas besoin d'autorisation mais doivent avertir le ministre.
Conformément au V de l'article R. 1333-17 du code de la défense, les transports nationaux d'uranium naturel, d'uranium appauvri et de thorium, ainsi que les transports de matières nucléaires relevant de la catégorie IV, sont dispensés d'accord d'exécution et soumis à information du ministre compétent.
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