Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date limite pour la demande de changement de domicile dans le cadre de la préinscription scolaire
Résumé Vous avez jusqu'au 15 mai 2023 pour dire que vous avez déménagé et que vous voulez changer d'école.
La date limite pour demander la prise en compte d'un changement de domicile mentionnée au sixième alinéa de l'article D. 612-1-8 du code de l'éducation est le 15 mai 2023 inclus.
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