Arrêté du 28 février 2022

Article 4

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Article 4

Cet arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et ses dispositions sont applicables à compter de l'exercice comptable 2021.

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En vigueur depuis le 6 mars 2022

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Publication et applicabilité de l'arrêté au JORF

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer à partir de 2021.

Cet arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et ses dispositions sont applicables à compter de l'exercice comptable 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 6 mars 2022

Source : Légifrance