Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication et entrée en vigueur de l'arrêté du 28 février 2022
Résumé Cet arrêté est publié officiellement et s'applique à partir de 2021.
Cet arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et ses dispositions sont applicables à compter de l'exercice comptable 2021.
1 version