Arrêté du 28 avril 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 février 2020

Art. 13

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Prolongation de l'application des anciennes règles de tarification

Résumé. Les anciennes règles de tarification des greffiers des tribunaux de commerce s'appliquent désormais jusqu'au 1er janvier 2021 pour certaines prestations.

A modifié les dispositions suivantes :

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