JORF n°0104 du 29 avril 2020

Article 4

Article 4

Au 2° de l'article 13 de l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce, les mots : « 1er mai 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».


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Version 1

Au 2° de l'article 13 de l'arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des greffiers de tribunaux de commerce, les mots : « 1er mai 2020 » sont remplacés par les mots : « 1er janvier 2021 ».