Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Prolongation de l'application des anciennes règles de tarification
Résumé. Les anciennes règles de tarification des greffiers des tribunaux de commerce s'appliquent désormais jusqu'au 1er janvier 2021 pour certaines prestations.
A modifié les dispositions suivantes :