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Arrêté du 28 février 2020

fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale

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Fixation des tarifs des soins dans les établissements de santé

Résumé. L'arrêté du 28 février 2020 fixe les tarifs des soins dans les établissements de santé, avec des réductions pour les soins à domicile et des coefficients géographiques pour ajuster les prix.

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), L. 162-22-8 (Financement spécial pour certaines activités médicales), L. 162-22-8-1 (Financement spécial pour les hôpitaux isolés), L. 162-22-10 (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales), R. 162-33-1 (Prise en charge des prestations d'hospitalisation par la sécurité sociale), R. 162-33-5 (Fixation des tarifs nationaux des prestations de santé) et R. 162-33-15 (Financement des établissements de santé isolés) ;

Vu l'arrêté du 19 février 2015 (Règles de financement et de qualité des soins hospitaliers) relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 27 février 2020 (Budget des hôpitaux pour l'année 2020) fixant pour l'année 2020 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie),

Arrêtent :

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Fixation des tarifs des forfaits hospitaliers

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs des forfaits et suppléments pour les soins dans différents types d'établissements de santé.

Les tarifs des forfaits et suppléments déterminés en application des dispositions des 1° et 3° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations d'hospitalisation par la sécurité sociale) sont fixés aux annexes I, II, III, IV du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et aux annexes V, VI, VII et VIII du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.

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Fixation des tarifs de forfaits hospitaliers

Résumé. L'arrêté fixe les tarifs de quatre forfaits hospitaliers, comme le traitement des urgences à 25,42 € ou le petit matériel à 19,15 €.

Les tarifs nationaux des forfaits déterminés en application des dispositions des 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale (Prise en charge des prestations d'hospitalisation par la sécurité sociale) des établissements de santé mentionnés aux a, b, c et d de l'article L. 162-22-6 du même code (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) sont les suivants :
1° Le tarif du forfait dénommé « accueil et traitement des urgences » (ATU) est fixé à 25,42 € ;
2° Le tarif du forfait dénommé « forfait de petit matériel » (FFM) est fixé à 19,15 € ;
3° Les montants des forfaits dénommés « sécurité et environnement hospitalier » (SE) sont fixés en annexe IX ;
4° Le tarif du forfait dénommé « administration de produits, prestations et spécialités pharmaceutiques en environnement hospitalier » (APE) est fixé à 12,67 €.

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Fixation des forfaits annuels pour les établissements de santé

Résumé. Un arrêté fixe les montants des forfaits annuels pour différents types d'établissements de santé, en se basant sur des annexes spécifiques.

Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale (Financement spécial pour certaines activités médicales) sont fixés à l'annexe X du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et à l'annexe XI du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.

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Fixation des forfaits pour activités isolées

Résumé. L'arrêté fixe les montants des forfaits annuels pour les activités de soins isolées géographiquement, comme indiqué dans l'annexe XII.

Les montants des forfaits nationaux annuels mentionnés à l'article R. 162-33-15 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé isolés), dénommés « forfaits activités isolées », sont fixés à l'annexe XII du présent arrêté.

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Fixation des coefficients géographiques pour les tarifs de santé

Résumé. L'arrêté fixe les zones et les valeurs des coefficients géographiques pour ajuster les tarifs des prestations de santé.

Les zones géographiques dans lesquelles s'appliquent les coefficients géographiques mentionnés au 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales) ainsi que la valeur de ces coefficients sont fixées à l'annexe XIII du présent arrêté.

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Réductions des tarifs des soins à domicile en 2020

Résumé. En 2020, les réductions de prix pour les soins à domicile sont de 13% pour les patients en établissements sociaux et de 7% pour ceux recevant des soins infirmiers à domicile.

1° Le taux de la minoration des forfaits correspondant aux prestations d'hospitalisation à domicile dispensées au profit d'un patient hébergé dans un établissement mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) et qui bénéficie d'une autorisation délivrée par les autorités mentionnées au b, d, ou f de l'article L. 313-3 du même code (Autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux), ou hébergé dans une structure expérimentale relevant de l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale (Remboursement forfaitaire des dépenses de soins pour les actions expérimentales), est fixé pour 2020 à 13 %.
2° Le taux de la minoration des forfaits correspondant aux prestations d'hospitalisation à domicile dispensées au profit d'un patient bénéficiant de prestations de soins infirmiers réalisés par un service de soins infirmiers à domicile ou d'un service polyvalent d'aide et de soins à domicile mentionné au 6° et au 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (Article L312-1) est fixé pour 2020 à 7 %.

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Tarifs réduits pour les cliniques privées

Résumé. Les tarifs de responsabilité des cliniques privées sont fixés à 75% de ceux des hôpitaux publics.

Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales) sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d du même article.

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Allègements fiscaux et sociaux pour certains salariés

Résumé. L'arrêté du 28 février 2020 précise les dispositifs d'allègements fiscaux et sociaux pour certains salariés et fixe les valeurs des coefficients correspondants.

1° Les dispositifs d'allègements fiscaux et sociaux mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs nationaux des prestations de santé) sont les dispositifs prévus aux articles L. 241-2-1 (Réduction des cotisations sociales pour certains salariés), L. 241-6-1 (Réduction du taux d’allocations familiales pour certains salariés) et L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs) du code de la sécurité sociale.
2° La valeur des coefficients mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs nationaux des prestations de santé) est fixée à l'annexe XIV du présent arrêté.

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Fixation des tarifs hospitaliers

Résumé. L'arrêté fixe les tarifs et forfaits pour différents services hospitaliers, comme les dialyses et les prélèvements d'organes.

Le présent arrêté comporte les annexes suivantes :
Annexe I : Tarifs des GHS et des suppléments des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;
Annexe II : Tarifs des forfaits « groupes homogènes des tarifs » des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;
Annexe III : Tarifs des forfaits de « dialyse en unité de dialyse médicalisée, à domicile ou en autodialyse » des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;
Annexe IV : Tarifs des forfaits des prélèvements d'organes « PO » des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;
Annexe V : Tarifs des GHS et des suppléments des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;
Annexe VI : Tarifs des forfaits « groupes homogènes des tarifs » des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;
Annexe VII : Tarifs des forfaits de « dialyse en unité de dialyse médicalisée, à domicile ou en autodialyse » des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;
Annexe VIII : Tarifs des forfaits des prélèvements d'organes « PO » des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;
Annexe IX : Tarifs des forfaits sécurité et environnement hospitalier « SE » fixés sur les listes de l'annexe 11 de l'arrêté du 19 février 2015 (Conditions de facturation pour les hospitalisations de courte durée) :
I. - Tarifs des forfaits sécurité et environnement hospitalier « SE » fixés sur les listes de l'annexe 11 de l'arrêté du 19 février 2015 (Conditions de facturation pour les hospitalisations de courte durée) des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;
II. - Tarifs des forfaits sécurité et environnement hospitalier « SE » fixés sur les listes de l'annexe 11 de l'arrêté du 19 février 2015 (Conditions de facturation pour les hospitalisations de courte durée) des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;
Annexe X : Tarifs des forfaits annuels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) :
I. - Tarifs des forfaits annuels urgence (FAU).
II. - Tarifs des forfaits annuels « coordination des prélèvements d'organes et de tissus » (CPO).
III. - Tarifs des forfaits annuels « transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques » (FAG) ;
Annexe XI : Tarifs des forfaits annuels des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) :
I. - Tarifs des forfaits annuels urgences (FAU) ;
II. - Tarifs des forfaits annuels « coordination des prélèvements d'organes et de tissus » (CPO).
Annexe XII : Tarifs des forfaits annuels activités isolées :
I. - Tarifs des forfaits annuels des activités isolées des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé).
II. - Tarifs des forfaits annuels des activités isolées des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé).
Annexe XIII : Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales) par zone géographique.
Annexe XIV : Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au cinquième alinéa de l'article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale (Fixation des tarifs nationaux des prestations de santé).

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Exécution et publication d'un arrêté sur les tarifs des établissements de santé

Résumé. L'arrêté du 28 février 2020 confie à deux directrices la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification des règles administratives

Résumé. Un arrêté du 28 février 2020 change certaines règles administratives.

Fait le 28 février 2020.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins

K. Julienne

Le ministre de l'action et des comptes publics

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale,

L. Gallet

Arrêté du 28 février 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Annexe