Abrogé8 mars 2021
Abrogé par Arrêté du 5 mars 2021 - art. 19
Créé le 1 mars 2020
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Arrêté du 28 février 2020
Article 20
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 8 mars 2021
Abrogé parArrêté du 5 mars 2021art. 19
En vigueur du dimanche 1 mars 2020 au dimanche 7 mars 2021