Abrogé8 mars 2021
Abrogé par Arrêté du 5 mars 2021 - art. 19
Créé le 1 mars 2020
La date limite pour demander la prise en compte d'un changement de domicile mentionnée au sixième alinéa de l'article D. 612-1-8 du code de l'éducation est le 5 mai 2020.