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Arrêté du 28 février 2017

portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le secrétaire d'État

Résumé. Un arrêté autorise quatre personnes à signer des documents officiels pour le secrétaire d'État chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation.

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 6 décembre 2016 (Nomination de Bernard Cazeneuve comme Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 27 février 2017 (Changement de secrétaire d'État) relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2017 (Suppression d'une régie d'avances liée au cabinet du numérique) portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,

Arrête :

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Délégation de signature pour des hauts fonctionnaires

Résumé. Un arrêté donne à quatre personnes le droit de signer des documents officiels au nom du secrétaire d'État chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation.

Délégation permanente est donnée à M. Godefroy Beauvallet, directeur du cabinet, à M. Franck Lirzin, directeur adjoint du cabinet, M. Bertrand Pailhès, directeur adjoint du cabinet, en charge du pôle numérique, et à Mme Florence André, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2017.

Christophe Sirugue

Arrêté du 28 février 2017
Article 1
Article 2