Arrêté du 28 février 2017

Article 1

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Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Godefroy Beauvallet, directeur du cabinet, à M. Franck Lirzin, directeur adjoint du cabinet, M. Bertrand Pailhès, directeur adjoint du cabinet, en charge du pôle numérique, et à Mme Florence André, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Délégation de signature pour des hauts fonctionnaires

Résumé. Un arrêté donne à quatre personnes le droit de signer des documents officiels au nom du secrétaire d'État chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation.

Délégation permanente est donnée à M. Godefroy Beauvallet, directeur du cabinet, à M. Franck Lirzin, directeur adjoint du cabinet, M. Bertrand Pailhès, directeur adjoint du cabinet, en charge du pôle numérique, et à Mme Florence André, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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