JORF n°0054 du 4 mars 2017

Article 2

Article 2

L'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel du 26 octobre 2016 relatif à la cotisation ad valorem ne concerne pas les lentilles.


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Version 1

L'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel du 26 octobre 2016 relatif à la cotisation ad valorem ne concerne pas les lentilles.