Arrêté du 28 février 2017

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation ad valorem, signé le 26 octobre 2016 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour une période qui s'étend du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, à l'exclusion de :

  • la mention « tels qu'ils figurent au barème annexé au présent accord » de l'article V ;
  • l'annexe 1 relative au barème visé à l'article V de l'accord interprofessionnel.

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Extension d'un accord interprofessionnel sur les cotisations

Résumé. Un accord sur les cotisations pour les fruits et légumes frais est étendu à tous les membres d'une organisation, sauf deux points spécifiques.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation ad valorem, signé le 26 octobre 2016 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour une période qui s'étend du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, à l'exclusion de :

  • la mention « tels qu'ils figurent au barème annexé au présent accord » de l'article V ;
  • l'annexe 1 relative au barème visé à l'article V de l'accord interprofessionnel.

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