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Arrêté du 28 février 2017

portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la cotisation ad valorem

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les cotisations pour fruits et légumes

Résumé. Un accord sur les cotisations pour les fruits et légumes frais est étendu à tous, sauf pour deux points spécifiques et les lentilles, et est publié en ligne ou dans certains bureaux.

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement « OCM unique ») ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 (Reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles) à L. 632-11 (Exonération fiscale pour les transferts d'actifs agricoles) ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 (Validation des organisations interprofessionnelles agricoles) relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 (Extension des accords agricoles par arrêté ministériel) relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) ;

Vu l'arrêté du 26 février 2015 (Extension des accords agricoles) relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;

Vu l'accord interprofessionnel du 26 octobre 2016 relatif à la cotisation ad valorem conclu par les organisations professionnelles membres d'INTERFEL,

Arrêtent :

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Extension d'un accord interprofessionnel sur les cotisations

Résumé. Un accord sur les cotisations pour les fruits et légumes frais est étendu à tous les membres d'une organisation, sauf deux points spécifiques.

Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la cotisation ad valorem, signé le 26 octobre 2016 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour une période qui s'étend du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, à l'exclusion de :

  • la mention « tels qu'ils figurent au barème annexé au présent accord » de l'article V ;
  • l'annexe 1 relative au barème visé à l'article V de l'accord interprofessionnel.

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Exclusion des lentilles d'un accord sur les cotisations

Résumé. Un accord sur les cotisations pour les fruits et légumes ne s'applique pas aux lentilles.

L'extension des dispositions de l'accord interprofessionnel du 26 octobre 2016 relatif à la cotisation ad valorem ne concerne pas les lentilles.

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Publication d'un accord interprofessionnel agricole

Résumé. Un accord sur les cotisations pour les fruits et légumes est publié et accessible en ligne ou dans certains bureaux.

L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-d1250439-12fc-4456-a17a-3687d923c221.
Il peut également être consulté :

  • au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt- bureau fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
  • au siège d'Interfel, 19, rue de la Pépinière, 75008 Paris.

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Exécution d'un arrêté par deux directrices

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2017.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjoint au sous-directeur Filières agroalimentaires,

T. Guyot

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

Le sous-directeur,

J.-L. Gerard

Arrêté du 28 février 2017
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