Arrêté du 28 février 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 janvier 2012

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du traitement automatisé AGRASC

Résumé. L'arrêté modifie les règles de gestion des biens saisis et confisqués pour inclure le suivi comptable.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance