Arrêté du 20 janvier 2012

Article 1

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Article 1

Est autorisée la création par le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé AGRASC, dont l'objet est de permettre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués :

― la centralisation des décisions de saisie et de confiscation dont elle est saisie quelle que soit la nature des biens ainsi que toutes informations utiles relatives aux biens visés, à leur localisation et à leurs propriétaires ou détenteurs ;

― la gestion et le recouvrement de ces biens ;

― le suivi comptable des opérations enregistrées dans la base.

Ce traitement est mis en œuvre par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Ce traitement permet, conformément à l'article 706-161, alinéa 6, du code de procédure pénale, d'établir un bilan statistique des saisies et des confiscations effectuées par les juridictions et de l'activité de l'agence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 février 2012 · Dernière version le 4 mars 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour la gestion des biens saisis

Résumé. Un nouveau système informatique, AGRASC, est créé pour aider à gérer et suivre les biens saisis ou confisqués par la justice.

Est autorisée la création par le ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé AGRASC, dont l'objet est de permettre à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués :

― la centralisation des décisions de saisie et de confiscation dont elle est saisie quelle que soit la nature des biens ainsi que toutes informations utiles relatives aux biens visés, à leur localisation et à leurs propriétaires ou détenteurs ;

― la gestion et le recouvrement de ces biens ;

― le suivi comptable des opérations enregistrées dans la base.

Ce traitement est mis en œuvre par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.

Ce traitement permet, conformément à l'article 706-161, alinéa 6, du code de procédure pénale, d'établir un bilan statistique des saisies et des confiscations effectuées par les juridictions et de l'activité de l'agence.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 mars 2017

Modifié parArrêté du 28 février 2017art. 1 : Modification du traitement automatisé AGRASC

En résumé. L'article précise les objectifs du traitement automatisé AGRASC en ajoutant la gestion des biens et le suivi comptable, tout en supprimant la mention de la nature des biens.

En vigueur du samedi 11 février 2012 au vendredi 3 mars 2017

Source : Légifrance