JORF n°0052 du 2 mars 2017

Article 2

Article 2

L'affichage des résultats des contrôles officiels effectués dans les établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 231-3-8 du code rural et de la pêche maritime est assuré par l'exploitant au moyen d'une affiche conforme à la charte graphique donnée en annexe du présent arrêté. Cet affichage doit être facilement visible pour le consommateur.


Historique des versions

Version 1

L'affichage des résultats des contrôles officiels effectués dans les établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 231-3-8 du code rural et de la pêche maritime est assuré par l'exploitant au moyen d'une affiche conforme à la charte graphique donnée en annexe du présent arrêté. Cet affichage doit être facilement visible pour le consommateur.