Arrêté du 28 février 2017

Article 2

Créé le 3 mars 2017

L'affichage des résultats des contrôles officiels effectués dans les établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 231-3-8 du code rural et de la pêche maritime est assuré par l'exploitant au moyen d'une affiche conforme à la charte graphique donnée en annexe du présent arrêté. Cet affichage doit être facilement visible pour le consommateur.

Effets de cet article

cite

 Code rural et de la pêche maritimeart. D231-3-8 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 mars 2017