En vigueur depuis le 3 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affichage des résultats des contrôles sanitaires dans les établissements alimentaires
L'affichage des résultats des contrôles officiels effectués dans les établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 231-3-8 du code rural et de la pêche maritime (Publication des résultats de contrôles sanitaires) est assuré par l'exploitant au moyen d'une affiche conforme à la charte graphique donnée en annexe du présent arrêté. Cet affichage doit être facilement visible pour le consommateur.