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Arrêté du 28 février 2017

relatif aux modalités d'application du décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage des résultats des contrôles sanitaires dans les établissements alimentaires

Résumé. À partir d'avril 2017, les résultats des contrôles sanitaires dans les restaurants et cantines seront affichés de manière visible pour les consommateurs, avec une charte graphique spécifique.

Le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2016-1750 du 15 décembre 2016 (Publication des résultats des contrôles sanitaires dans les établissements alimentaires) organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 3 mars 2017

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Publication des résultats de contrôle sanitaire

Résumé. À partir du 3 avril 2017, les résultats des contrôles sanitaires dans les établissements alimentaires seront publiés sur le site Alim'confiance et son application mobile.

Les résultats des contrôles officiels mentionnés à l'article D. 231-3-8 du code rural et de la pêche maritime (Publication des résultats de contrôles sanitaires) sont rendus publics sur le site internet interministériel Alim'confiance, à l'adresse suivante www.alim-confiance.gouv.fr, et sur l'application mobile Alim'confiance, à partir du 3 avril 2017.

En vigueur depuis le 3 mars 2017

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Affichage des résultats des contrôles sanitaires dans les établissements alimentaires

Résumé. Les établissements alimentaires doivent afficher les résultats des contrôles sanitaires de manière visible pour les consommateurs.

L'affichage des résultats des contrôles officiels effectués dans les établissements mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 231-3-8 du code rural et de la pêche maritime (Publication des résultats de contrôles sanitaires) est assuré par l'exploitant au moyen d'une affiche conforme à la charte graphique donnée en annexe du présent arrêté. Cet affichage doit être facilement visible pour le consommateur.

En vigueur depuis le 3 mars 2017

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Affichage obligatoire des résultats de contrôle dans la restauration

Résumé. Les établissements de restauration doivent afficher les résultats des contrôles selon une charte graphique spécifique.

L'affichage volontaire dans les établissements du secteur de la remise directe et de la restauration collective est conforme à la charte graphique donnée en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 3 mars 2017

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Affichage des contrôles sanitaires dans les restaurants

Résumé. Les restaurants et cantines doivent montrer leurs résultats de contrôle sanitaire avec des couleurs et tailles bien définies.

Fait le 28 février 2017.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint de l'alimentation, chef du service de la Gouvernance et de l'international CVO,

L. Evain

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le médecin général des armées, directeur central du service de santé des armées,

J. Debonne

La secrétaire d'état chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service,

S. Martin

En vigueur depuis le vendredi 3 mars 2017

Arrêté du 28 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe