Arrêté du 28 février 2017

Article 1

Créé le 3 mars 2017

Les résultats des contrôles officiels mentionnés à l'article D. 231-3-8 du code rural et de la pêche maritime sont rendus publics sur le site internet interministériel Alim'confiance, à l'adresse suivante www.alim-confiance.gouv.fr, et sur l'application mobile Alim'confiance, à partir du 3 avril 2017.

Effets de cet article

cite

 Code rural et de la pêche maritimeart. D231-3-8 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 mars 2017