Arrêté du 28 février 2017

Article 3

Créé le 3 mars 2017

L'affichage volontaire dans les établissements du secteur de la remise directe et de la restauration collective est conforme à la charte graphique donnée en annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 mars 2017