En vigueur depuis le 3 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Affichage obligatoire des résultats de contrôle dans la restauration
L'affichage volontaire dans les établissements du secteur de la remise directe et de la restauration collective est conforme à la charte graphique donnée en annexe du présent arrêté.