JORF n°0052 du 2 mars 2017

Article 3

Article 3

L'affichage volontaire dans les établissements du secteur de la remise directe et de la restauration collective est conforme à la charte graphique donnée en annexe du présent arrêté.


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Version 1

L'affichage volontaire dans les établissements du secteur de la remise directe et de la restauration collective est conforme à la charte graphique donnée en annexe du présent arrêté.