Arrêté du 28 février 2017

Article 3

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Article 3

L'affichage volontaire dans les établissements du secteur de la remise directe et de la restauration collective est conforme à la charte graphique donnée en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 3 mars 2017

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Affichage obligatoire des résultats de contrôle dans la restauration

Résumé. Les établissements de restauration doivent afficher les résultats des contrôles selon une charte graphique spécifique.

L'affichage volontaire dans les établissements du secteur de la remise directe et de la restauration collective est conforme à la charte graphique donnée en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 3 mars 2017

Source : Légifrance