Arrêté du 7 août 1997

Article 4

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Article 4

Le droit d'accès prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du ministre chargé des sports, 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13.

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Abrogé2 août 2024

Créé le 23 août 1997 · Abrogé le 2 août 2024

Le droit d'accès prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exerce auprès du ministre chargé des sports, 95, avenue de France, 75650 Paris Cedex 13.

Historique des versions

En vigueur du samedi 23 août 1997 au vendredi 14 mars 2014

Source : Légifrance