Arrêté du 28 février 2013

Article 2

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord national professionnel susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord national professionnel.

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Extension d'un accord sur le tutorat intérimaire

Résumé. Un accord sur le tutorat intérimaire devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur, avec des effets à partir de la publication de l'arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord national professionnel susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord national professionnel.

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