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Arrêté du 28 février 2013

portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire (n° 1413)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un accord sur le tutorat intérimaire

Résumé. Un accord sur le tutorat intérimaire devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur des entreprises de travail temporaire.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'accord national professionnel du 13 juin 2012 relatif à la mise en œuvre du tutorat intérimaire, conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 septembre 2012 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 28 janvier 2013,

Arrête :

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Obligation du tutorat intérimaire dans les entreprises de travail temporaire

Résumé. Un accord sur le tutorat intérimaire devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur des entreprises de travail temporaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 13 juin 2012 relatif à la mise en œuvre du tutorat intérimaire, conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire.
L'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6332-90 du code du travail (Fixation du montant de prise en charge des actions de reconversion ou promotion par l'alternance en l'absence de forfaits).

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Extension d'un accord sur le tutorat intérimaire

Résumé. Un accord sur le tutorat intérimaire devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur, avec des effets à partir de la publication de l'arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord national professionnel susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord national professionnel.

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Exécution d'un accord sur le tutorat intérimaire

Résumé. Un arrêté confie au directeur général du travail la tâche de faire appliquer les règles d'un accord sur le tutorat dans les entreprises de travail temporaire.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 février 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2012/32, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 28 février 2013
Article 1
Article 2
Article 3