Arrêté du 28 février 2013

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 13 juin 2012 relatif à la mise en œuvre du tutorat intérimaire, conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire.
L'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6332-90 du code du travail (Fixation du montant de prise en charge des actions de reconversion ou promotion par l'alternance en l'absence de forfaits).

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Obligation du tutorat intérimaire dans les entreprises de travail temporaire

Résumé. Un accord sur le tutorat intérimaire devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur des entreprises de travail temporaire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national professionnel du 13 juin 2012 relatif à la mise en œuvre du tutorat intérimaire, conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire.
L'article 8 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D. 6332-90 du code du travail (Fixation du montant de prise en charge des actions de reconversion ou promotion par l'alternance en l'absence de forfaits).

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