Arrêté du 28 février 2012

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter des mesures de publication.

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En vigueur depuis le 20 avril 2012

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Recours contre l'arrêté du 28 février 2012

Résumé. On peut contester cet arrêté devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux mois après sa publication.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter des mesures de publication.

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En vigueur depuis le vendredi 20 avril 2012

Source : Légifrance