Abrogé13 mai 2013
Abrogé par Arrêté du 10 mai 2013 - art. 12
Créé le 9 mars 2012
Les plis contenant les suffrages sont conservés par la commission nationale jusqu'au jour du dépouillement, qui a lieu après émargement de la liste électorale.
Ne sont décomptés que les plis adressés entre le 20 juin 2012, date d'ouverture du scrutin, et le 29 juin 2012, date de clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi), et reçus au plus tard à l'ouverture des opérations de dépouillement, soit le vendredi 6 juillet 2012, à 10 heures.