Arrêté du 28 février 2012

Article 5

Abrogé13 mai 2013

Créé le 9 mars 2012

Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent l'impression des professions de foi et des listes de candidats qui servent de bulletins de vote ainsi que des instructions relatives au scrutin.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 mars 2012 au dimanche 12 mai 2013