Abrogé13 mai 2013
Abrogé par Arrêté du 10 mai 2013 - art. 12
Créé le 9 mars 2012
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel assurent l'impression des professions de foi et des listes de candidats qui servent de bulletins de vote ainsi que des instructions relatives au scrutin.