Arrêté du 28 février 2012

Article 4

Abrogé13 mai 2013

Créé le 9 mars 2012

Les listes de candidats reçues peuvent être rectifiées, dans les conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article D. 232-10 susvisé, dans un délai d'un jour franc à compter de la notification de la demande de rectification.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 9 mars 2012 au dimanche 12 mai 2013