Abrogé13 mai 2013
Abrogé par Arrêté du 10 mai 2013 - art. 12
Créé le 9 mars 2012
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Arrêté du 28 février 2012
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 13 mai 2013
Abrogé parArrêté du 10 mai 2013art. 12
En vigueur du vendredi 9 mars 2012 au dimanche 12 mai 2013