En vigueur depuis le 2 mars 2011
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Entrée en vigueur de l'arrêté
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2011.
Arrêté du 28 février 2011
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2011.
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En vigueur depuis le 2 mars 2011
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er mars 2011.
En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2011
Source : Légifrance