Article 1
L'arrêté du 28 mai 1999 fixant la liste des pièces d'identité exigées des électeurs à Mayotte au moment du vote dans les communes de plus de 5 000 habitants est abrogé.
1 version
JORF n°62 du 14 mars 2007
Arrêté du 28 février 2007
Le ministre de l'outre-mer,
Vu le code électoral ;
Vu l'arrêté du 16 octobre 2006 pris en application des articles R. 5 et R. 60 du code électoral,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 février 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
R. Samuel