Abrogé par Arrêté du 23 mai 2017 - art. 7
Créé le 8 mars 2007 · En vigueur du 5 mai 2010 au 10 juin 2017
Le secrétaire général des ministères économique et financier et la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le dimanche 11 juin 2017
Abrogé parArrêté du 23 mai 2017art. 7
En vigueur du mercredi 5 mai 2010 au samedi 10 juin 2017
Modifié parDécret n°2010-444 du 30 avril 2010art. 8 (V)
Le secrétaire généraldes ministères économiqueet financieret la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur du jeudi 8 mars 2007 au mardi 4 mai 2010
Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.