Article précédent

Article suivant

Arrêté du 28 février 2007

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

Le secrétaire général des ministères économique et financier et la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé11 juin 2017

Créé le 8 mars 2007 · Abrogé le 11 juin 2017

Le secrétaire général des ministères économique et financier et la directrice de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 8 mars 2007 au mardi 4 mai 2010

Source : Légifrance