Arrêté du 28 février 2007

Article 3

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Article 3

Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'agence lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit à l'appui du projet de budget avec ses annexes le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement et des conventions pluriannuelles de subvention permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'agence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, l'agence lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il reçoit à l'appui du projet de budget avec ses annexes le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, un état retraçant les grandes composantes de la masse salariale et les perspectives la concernant, un échéancier prévisionnel des entrées et sorties de personnel permanent et non permanent. Il est informé des perspectives financières pluriannuelles et reçoit à ce titre une présentation détaillée des opérations d'investissement et des conventions pluriannuelles de subvention permettant de le renseigner sur la capacité d'engagement de l'agence.

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