JORF n°59 du 10 mars 2007

Article 4

Article 4

Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'agence. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :
- la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;
- la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ;
- les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;
- la situation des engagements ;
- la situation de trésorerie et l'état des placements ;
- les comptes rendus d'exécution du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, notamment quant à la contribution de l'établissement aux programmes dont il est opérateur ;
- l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;
- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;
- tout document relevant d'une cartographie des risques ;
- les contrats urbains de cohésion sociale prévus au 3e et 4e alinéa de l'article L. 121-14 précité avant leur signature par le délégué de l'agence.


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Version 1

Le contrôleur suit l'exécution du budget de l'agence. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de l'établissement, les documents suivants :

- la prévision de répartition des crédits ouverts au budget et son actualisation ;

- la situation de l'exécution du budget, en recettes et en dépenses, précisant notamment la consommation des crédits limitativement ouverts ;

- les tableaux de bord relatifs à l'activité de l'établissement ;

- la situation des engagements ;

- la situation de trésorerie et l'état des placements ;

- les comptes rendus d'exécution du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, notamment quant à la contribution de l'établissement aux programmes dont il est opérateur ;

- l'état des contrats de recrutement à durée déterminée et indéterminée ;

- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures, au fonctionnement et au contrôle interne de l'établissement ;

- tout document relevant d'une cartographie des risques ;

- les contrats urbains de cohésion sociale prévus au 3e et 4e alinéa de l'article L. 121-14 précité avant leur signature par le délégué de l'agence.