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Arrêté du 28 février 2000

fixant pour l'année 2000 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

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La secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code général des impôts, et notamment ses articles 1391 (Exonération de taxe foncière pour les seniors à revenus modestes), 1411 (Abattements de la taxe d'habitation pour charges de famille), 1414 (Exonérations de la taxe d'habitation pour certains bénéficiaires), 1414 bis (Exonération de la taxe d'habitation pour les locaux meublés de tourisme et chambres d'hôtes en zones rurales), 1414 A (Réduction de la taxe d'habitation pour les expatriés de retour), 1414 B (Exonérations de la taxe d'habitation pour résidents en établissements médicaux et diplomates), 1414 C (Dégrèvements de la taxe d'habitation pour revenus modestes) et 1417 (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales),

Arrête :

Art. 1er. - Pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation établies au titre de 2000 :

a) Le plafond de revenu mentionné au I de l'article 1417 du code général des impôts (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales) est fixé à 25 320 F pour la première part de quotient familial, majorée de 10 130 F pour chaque demi-part supplémentaire ;

b) Le plafond de revenu mentionné au I bis de l'article 1417 du code général des impôts (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales) est fixé à 44 110 F pour la première part de quotient familial, majorée de 11 790 F pour chaque demi-part supplémentaire.

Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 52 200 F pour la première part de quotient familial, majorée de 12 470 F pour la première demi-part et 11 790 F pour chaque demi-part supplémentaire.

Pour la Guyane, il est fixé à 54 570 F pour la première part de quotient familial, majorée de 15 020 F pour la première demi-part et 11 790 F pour chaque demi-part supplémentaire ;

c) Le plafond de revenu mentionné au II de l'article 1417 du code général des impôts (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales) est fixé à 50 120 F pour la première part de quotient familial, majorée de 11 790 F pour chaque demi-part supplémentaire.

Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 56 340 F pour la première part de quotient familial, majorée de 16 940 F pour la première demi-part et 11 790 F pour chaque demi-part supplémentaire.

Pour la Guyane, il est fixé à 59 380 F pour la première part de quotient familial, majorée de 19 070 F pour la première demi-part, 12 940 F pour la deuxième demi-part et 11 790 F pour chaque demi-part supplémentaire ;

d) Le plafond de revenu mentionné au III de l'article 1417 du code général des impôts (Plafonds de revenu pour les exonérations fiscales) est fixé à 103 710 F pour la première part de quotient familial, majorée de 24 230 F pour la première demi-part et 19 070 F pour chaque demi-part supplémentaire.

Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, ce plafond est fixé à 125 350 F pour la première part de quotient familial, majorée de 26 600 F pour la première demi-part, 25 350 F pour la deuxième demi-part et 19 070 F pour chaque demi-part supplémentaire.

Pour la Guyane, ce plafond est fixé à 137 370 F pour la première part de quotient familial, majorée de 26 600 F pour chacune des deux premières demi-parts, 22 660 F pour la troisième demi-part et 19 070 F pour chaque demi-part supplémentaire ;

e) Le seuil d'imposition de taxe d'habitation mentionné aux articles 1414 A (Réduction de la taxe d'habitation pour les expatriés de retour), 1414 B (Exonérations de la taxe d'habitation pour résidents en établissements médicaux et diplomates) et 1414 C (Dégrèvements de la taxe d'habitation pour revenus modestes) du code général des impôts est porté à 2 232 F.

Art. 2. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 février 2000.

Florence Parly

Arrêté du 28 février 2000