Art. 2. - L'article 18 de l'arrêté du 29 juillet 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 18. - Des régies de recettes peuvent être créées dans les compagnies républicaines de sécurité pour percevoir:
<< 1. Le produit des amendes forfaitaires minorées en application des dispositions de la loi no 89-469 du 10 juillet 1989;
<< 2. Le produit des consignations prévues par l'article L. 26 du code de la route. >>