Arrêté du 28 février 1994

Article 3

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Article 3

Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié susvisé.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 9 mars 1994 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié susvisé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 9 mars 1994 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance