Abrogé par Arrêté du 26 avril 2022 - art. 3
Créé le 9 mars 1994 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 modifié susvisé.