Arrêté du 28 février 1993

Article 7

Créé le 23 mars 1993 · En vigueur depuis le 7 septembre 2011

Des sous-commissions spécialisées et des groupes de travail chargés d'étudier des questions particulières peuvent être constitués soit sur proposition de la Commission nationale du secourisme, soit à l'initiative du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 mars 1993 au mardi 6 septembre 2011