Arrêté du 28 février 1993

Article 6

Créé le 23 mars 1993 · En vigueur depuis le 7 septembre 2011

Sur son initiative ou à la demande du directeur général de la santé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises réunit la Commission nationale du secourisme, il arrête l'ordre du jour et fait établir les procès-verbaux.

Historique des versions

En vigueur du mardi 23 mars 1993 au mardi 6 septembre 2011