Arrêté du 28 février 1962

Article 2

Créé le 29 mai 1963 · En vigueur depuis le 3 avril 2014

Le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant assure la présidence du comité interministériel des parcs nationaux. Il est assisté du secrétaire général de la mer ou de son représentant lorsque l'ordre du jour de la séance concerne un parc national comprenant un espace maritime.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité ou son représentant assure le secrétariat du comité.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 3 avril 2014

Modifié parDécret n°2009-1549 du 14 décembre 2009art. 6 (Ab)

Le commissaire général à l'égalité des territoiresou son représentant assure la présidence du comité interministériel des parcs nationaux. Il est assisté du secrétaire général de la mer ou de son représentant lorsque l'ordre du jour de la séance concerne un parc national comprenant un espace maritime.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité ou son

En vigueur du vendredi 1 avril 2011 au mercredi 2 avril 2014

Modifié parArrêté du 30 mars 2011art. 1

Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité

Le directeur de l'eauet de la biodiversitéou son représentant assure le secrétariat du comité.

En vigueur du mercredi 16 décembre 2009 au jeudi 31 mars 2011

Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionaleou son représentant assure la présidence du comité interministériel des parcs nationaux. Il est assisté du secrétaire général de la mer ou de son représentant lorsque l'ordre du jour de la séance concerne un parc national comprenant un espace maritime.

Le directeur de la nature et des paysages ou son

En vigueur du mercredi 2 mai 2007 au mardi 15 décembre 2009

Le délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoiresou son représentant assure la présidence du comité interministériel des parcs nationaux. Il est assisté du secrétaire général de la mer ou de son représentant lorsquel'ordre du jour de la séance concerne un parc national comprenant un espace maritime. Le directeur de la nature et des paysages ouson représentant assure le secrétariat du comité.

En vigueur du jeudi 15 mai 1997 au mardi 1 mai 2007

Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant assure la présidence du comité interministériel des parcs nationaux. Chacun des ministres mentionnés à l'article R. 241-1du livre II (nouveau)du code ruraldésigne par voie d'arrêt son représentant permanent à ce comité ainsi qu'un suppléant.

En vigueur du mercredi 29 mai 1963 au mercredi 14 mai 1997

Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ou son représentant assure la présidence du comité interministériel des parcs nationaux. Chacun des ministres mentionnés à l'article 1er du décret du 31 octobre 1961 désigne par voie d'arrêté son représentant permanent à ce comité.