Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 28 février 1962

relatif au fonctionnement du comité interministériel des parcs nationaux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 mars 1962 · Dernière version le 2 mai 2007

La composition et le fonctionnement du comité interministériel des parcs nationaux, mentionné à l'article R. 331-60 du code de l'environnement, sont fixés par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 mai 1963 · Dernière version le 3 avril 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence et assistance du comité interministériel des parcs nationaux

Résumé. L'arrêté de 1962 précise qui préside et assiste le comité interministériel des parcs nationaux, selon les sujets abordés.

Le commissaire général à l'égalité des territoires ou son représentant assure la présidence du comité interministériel des parcs nationaux. Il est assisté du secrétaire général de la mer ou de son représentant lorsque l'ordre du jour de la séance concerne un parc national comprenant un espace maritime.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité ou son représentant assure le secrétariat du comité.

En vigueur du 3 mars 1962 au 14 mai 1997, puis depuis le 2 mai 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition du comité interministériel des parcs nationaux

Résumé. L'article liste les membres du comité interministériel des parcs nationaux, qui peuvent être représentés.

Le comité interministériel des parcs nationaux comprend :

a) Le directeur de l'eau et de la biodiversité ;

b) Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ;

c) Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;

d) Le directeur général des patrimoines et de l'architecture ;

e) Le directeur des affaires civiles et du sceau ;

f) Le directeur général des collectivités locales ;

g) Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale ;

h) Le directeur des affaires juridiques au ministère de la défense ;

i) Le directeur du budget ;

j) Le directeur général de la recherche et de l'innovation ;

k) Le directeur général de l'énergie et du climat ;

l) Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ;

m) le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;

n) Le directeur général des entreprises ;

o) Le directeur des sports ;

p) Le délégué général à l'outre-mer.

Ils peuvent se faire représenter.

En vigueur depuis le 3 mars 1962 · Dernière version le 2 mai 2007

Le comité interministériel des parcs nationaux se réunit sur convocation de son président.

Chacun des ministres intéressés peut demander la réunion du comité en vue d'examiner une question déterminée.

Les convocations sont adressées par le secrétaire au moins huit jours avant la date de la réunion, sauf en cas d'urgence, et comportent l'ordre du jour de la séance.

Le comité interministériel des parcs nationaux se réunit valablement même en l'absence d'un ou plusieurs de ses membres régulièrement convoqués.

En vigueur depuis le 3 mars 1962 · Dernière version le 1 avril 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Invitation d'experts au comité interministériel

Résumé. Le président du comité interministériel des parcs nationaux peut inviter des experts pour donner leur avis sur des sujets spécifiques.

Le président peut inviter, à titre consultatif, au comité interministériel des parcs nationaux pour une affaire déterminée toute personne qu'il estime utile d'entendre.

Il peut notamment inviter :

- Le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;

  • Le directeur des biens publics mondiaux au ministère des affaires étrangères et européennes ;
  • Le représentant de l'Etat dans le département, le représentant de l'Etat en mer, le directeur en charge de l'environnement territorialement compétent, ou leurs représentants.

En vigueur depuis le 3 mars 1962

Le comité interministériel des parcs nationaux formule en séance les avis à présenter au Premier ministre.

Lorsque les membres du comité n'ont pu émettre un avis unanime sur une question déterminée, le rapport remis au Premier ministre mentionne d'une part l'avis de la majorité et d'autre part les observations ou les réserves formulées par les autres membres.

En vigueur depuis le 3 mars 1962

Le ministre de l'agriculture, le ministre de la construction, le ministre d'Etat chargé des affaires culturelles, le garde des sceaux, le ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des armées, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de l'éducation nationale, le ministre des travaux publics et des transports, le ministre de l'industrie, le ministre du travail et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 3 mars 1962

Arrêté du 28 février 1962
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7