Arrêté du 28 février 1962

Article 4

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Article 4

Le comité interministériel des parcs nationaux se réunit sur convocation de son président.

Chacun des ministres intéressés peut demander la réunion du comité en vue d'examiner une question déterminée.

Les convocations sont adressées par le secrétaire au moins huit jours avant la date de la réunion, sauf en cas d'urgence, et comportent l'ordre du jour de la séance.

Le comité interministériel des parcs nationaux se réunit valablement même en l'absence d'un ou plusieurs de ses membres régulièrement convoqués.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 mars 1962 · Dernière version le 2 mai 2007

Le comité interministériel des parcs nationaux se réunit sur convocation de son président.

Chacun des ministres intéressés peut demander la réunion du comité en vue d'examiner une question déterminée.

Les convocations sont adressées par le secrétaire au moins huit jours avant la date de la réunion, sauf en cas d'urgence, et comportent l'ordre du jour de la séance.

Le comité interministériel des parcs nationaux se réunit valablement même en l'absence d'un ou plusieurs de ses membres régulièrement convoqués.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mai 2007

En vigueur du jeudi 15 mai 1997 au mardi 1 mai 2007

En vigueur du samedi 3 mars 1962 au mercredi 14 mai 1997

Source : Légifrance