Arrêté du 28 décembre 2025

Article 1

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Article 1

Il est créé un traitement de données à caractère personnel, dont le responsable de traitement est le directeur général du Trésor, dans le cadre du téléservice, dénommé « plateforme ESUS », mentionné à l'article D. 3332-21-3-1 du code du travail.
Ce téléservice a pour finalités le dépôt auprès des services compétents d'une demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 3332-17-1 du même code (Conditions d'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale), l'instruction de cette demande ainsi que la mise à disposition d'un espace dédié pour conserver les documents, communications et notifications échangés entre l'utilisateur et les services compétents.
Il permet aux utilisateurs habilités à intervenir pour le compte de cette entreprise demandeuse et selon le niveau d'habilitation dont ils disposent :
1° De procéder à l'élaboration et au dépôt de la demande ;
2° De communiquer avec les services compétents pour obtenir des renseignements ou lors de l'instruction de la demande ;
3° De se voir notifier la décision intéressant la demande.
Il permet enfin d'établir la liste mentionnée au V de l'article R. 3332-21-3 du même code (Obtention de l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale").

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Création de la plateforme ESUS pour les demandes d'agrément

Résumé. Un nouveau système en ligne, la plateforme ESUS, permet aux entreprises de demander un agrément pour être reconnues comme utiles socialement.

Il est créé un traitement de données à caractère personnel, dont le responsable de traitement est le directeur général du Trésor, dans le cadre du téléservice, dénommé « plateforme ESUS », mentionné à l'article D. 3332-21-3-1 du code du travail.
Ce téléservice a pour finalités le dépôt auprès des services compétents d'une demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 3332-17-1 du même code (Conditions d'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale), l'instruction de cette demande ainsi que la mise à disposition d'un espace dédié pour conserver les documents, communications et notifications échangés entre l'utilisateur et les services compétents.
Il permet aux utilisateurs habilités à intervenir pour le compte de cette entreprise demandeuse et selon le niveau d'habilitation dont ils disposent :
1° De procéder à l'élaboration et au dépôt de la demande ;
2° De communiquer avec les services compétents pour obtenir des renseignements ou lors de l'instruction de la demande ;
3° De se voir notifier la décision intéressant la demande.
Il permet enfin d'établir la liste mentionnée au V de l'article R. 3332-21-3 du même code (Obtention de l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale").

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance