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Arrêté du 28 décembre 2025

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à un téléservice visant à agréer les entreprises en tant qu'entreprises solidaires d'utilité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la plateforme ESUS pour les entreprises solidaires

Résumé. Un nouvel arrêté crée une plateforme en ligne pour que les entreprises puissent demander à être reconnues comme utiles socialement, avec des règles sur la gestion des données personnelles.

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le e du 1 de son article 6 ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 (Conditions d'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale), R. 3332-21-3 (Obtention de l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale"), D. 3332-21-3-1 et D. 3332-21-3-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 1er,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Création de la plateforme ESUS pour les demandes d'agrément

Résumé. Un nouveau système en ligne, la plateforme ESUS, permet aux entreprises de demander un agrément pour être reconnues comme utiles socialement.

Il est créé un traitement de données à caractère personnel, dont le responsable de traitement est le directeur général du Trésor, dans le cadre du téléservice, dénommé « plateforme ESUS », mentionné à l'article D. 3332-21-3-1 du code du travail.
Ce téléservice a pour finalités le dépôt auprès des services compétents d'une demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale dans les conditions prévues à l'article L. 3332-17-1 du même code (Conditions d'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale), l'instruction de cette demande ainsi que la mise à disposition d'un espace dédié pour conserver les documents, communications et notifications échangés entre l'utilisateur et les services compétents.
Il permet aux utilisateurs habilités à intervenir pour le compte de cette entreprise demandeuse et selon le niveau d'habilitation dont ils disposent :
1° De procéder à l'élaboration et au dépôt de la demande ;
2° De communiquer avec les services compétents pour obtenir des renseignements ou lors de l'instruction de la demande ;
3° De se voir notifier la décision intéressant la demande.
Il permet enfin d'établir la liste mentionnée au V de l'article R. 3332-21-3 du même code (Obtention de l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale").

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Données personnelles pour la plateforme ESUS

Résumé. L'article liste les types de données personnelles enregistrées pour utiliser la plateforme ESUS, comme l'identité et les coordonnées des utilisateurs.

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont :
1° L'identité (nom, prénom, civilité) des personnes physiques faisant usage, pour le compte d'une entreprise, du téléservice mentionné à l'article 1er (Création de la plateforme ESUS pour les demandes d'agrément) ;
2° Les fonctions et le titre dans l'entreprise de ces mêmes personnes, lors de l'élaboration et, le cas échéant, de l'instruction d'une demande d'agrément ;
3° L'identité (nom, prénom, civilité) et la qualité de la personne signataire de la demande, ainsi que la justification de cette qualité si cette personne n'est pas le représentant légal de l'entreprise au nom de laquelle elle intervient ;
4° L'adresse de courrier électronique des personnes mentionnées aux précédents alinéas ;
5° Les coordonnées téléphoniques de ces mêmes personnes ;
6° Les données relatives à la demande d'agrément, y compris les communications entre les utilisateurs mentionnés à l'article 1er (Création de la plateforme ESUS pour les demandes d'agrément) et les services compétents pour l'instruction de la demande ;
7° Le compte d'utilisateur générique, ne comportant aucune donnée à caractère personnel, créé afin d'assurer la continuité d'accès de l'entreprise aux données mentionnées au 6° en l'absence de compte d'utilisateur personnel.
Les données mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° sont rassemblées dans un compte d'utilisateur personnel créé par la personne concernée pour accéder au téléservice et qui est associé au numéro unique d'identification d'une entreprise pour faire usage de ce téléservice.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Suppression des comptes inactifs sur la plateforme ESUS

Résumé. Les comptes d'utilisateurs sur la plateforme ESUS sont supprimés après une période d'inactivité, sauf si l'utilisateur demande lui-même la suppression.

I. - Le compte d'utilisateur personnel mentionné à l'article 2 (Données personnelles pour la plateforme ESUS) qui n'est associé à aucune entreprise ayant déposé au moins une demande d'agrément ni à aucun dossier de demande d'agrément en cours est supprimé au terme d'une durée de quinze mois, à compter de la date de suppression du dernier dossier de demande auquel cet utilisateur était associé ou, s'il n'est jamais intervenu sur aucun dossier de demande, à compter de la date de création du compte.
Le compte d'utilisateur personnel qui est associé à une ou plusieurs entreprises ayant déposé au moins une demande d'agrément et qui n'est associé à aucun dossier de demande d'agrément en cours ni à aucun agrément en cours de validité est supprimé au terme d'une durée de trente-neuf mois, s'il existe au moins un autre compte d'utilisateur demeurant destinataire des communications et notifications émises par le téléservice pour le compte de cette entreprise ou de cinquante-et-un mois, en l'absence d'autre compte d'utilisateur personnel.
Les durées mentionnées à l'alinéa précédent démarrent à compter de la plus récente des dates suivantes :

  • la date de fin de validité du dernier agrément dont ont bénéficié la ou les entreprises associées ;
  • la date de la dernière décision de rejet, ou de classement sans suite, de la demande d'agrément de la ou des entreprises associées.

II. - Le compte d'utilisateur personnel peut être supprimé à la demande de l'utilisateur.
Toutefois, lorsque ce compte est associé à au moins un dossier de demande d'agrément en cours ou à au moins un agrément en cours de validité, pour une entreprise, il ne peut être supprimé que si est associé à cette entreprise au moins un autre compte d'utilisateur personnel demeurant destinataire des communications et notifications émises par le téléservice.
Lorsque le compte d'utilisateur personnel est associé à une entreprise ayant déposé au moins une demande d'agrément, que ce compte n'est associé à aucun dossier de demande d'agrément en cours ni à aucun agrément en cours de validité et qu'il n'existe pas d'autre compte utilisateur personnel associé à cette entreprise, la suppression de ce compte intervient trois mois après la création du compte d'utilisateur générique mentionné au 7° de l'article 2 (Données personnelles pour la plateforme ESUS) associé à l'entreprise.
III. - Les suppressions de comptes d'utilisateur personnels mentionnées au I et II valent suppressions des données à caractère personnel mentionnées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 2 (Données personnelles pour la plateforme ESUS). Les communications mentionnées au 6° de ce même article sont anonymisées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Accès aux données pour l'agrément ESUS

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux données personnelles dans le cadre de la demande d'agrément pour les entreprises solidaires d'utilité sociale.

I. - Peuvent accéder à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles pour la plateforme ESUS), en raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents publics et, le cas échéant, les opérateurs privés ou publics chargés de l'animation, de la conception ou de la mise en œuvre du dispositif d'agrément mentionné à l'article L. 3332-17-1 du code du travail (Conditions d'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale) ou de la gestion du téléservice. Les agents publics sont ceux compétents sur ces missions de la direction générale du Trésor, de la direction générale du l'emploi, du travail et de la formation professionnelle et des services déconcentrés de l'Etat.
II. - Peuvent accéder aux données mentionnées aux 1° à 6° de l'article 2 (Données personnelles pour la plateforme ESUS) figurant dans le dossier afférent à leur demande, les utilisateurs disposant d'un compte dans la plateforme ESUS et habilités à intervenir pour le compte de l'entreprise demandeuse. S'agissant des données mentionnées aux 2° et 5° du même article, ces derniers n'accèdent qu'à celles qui leur sont propres.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Droits des utilisateurs sur la plateforme ESUS

Résumé. Les utilisateurs peuvent accéder, rectifier ou limiter l'utilisation de leurs données sur la plateforme ESUS, mais ils ne peuvent pas s'opposer au traitement de ces données.

Les droits d'accès, de rectification et à la limitation du traitement prévus aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent au moyen du téléservice mentionné à l'article 1er (Création de la plateforme ESUS pour les demandes d'agrément) auprès des personnes mentionnées au I de l'article 4 (Accès aux données pour l'agrément ESUS).
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2025.

Serge Papin

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Arrêté du 28 décembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6