Arrêté du 28 décembre 2025

Article 4

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Article 4

I. - Peuvent accéder à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles pour la plateforme ESUS), en raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents publics et, le cas échéant, les opérateurs privés ou publics chargés de l'animation, de la conception ou de la mise en œuvre du dispositif d'agrément mentionné à l'article L. 3332-17-1 du code du travail (Conditions d'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale) ou de la gestion du téléservice. Les agents publics sont ceux compétents sur ces missions de la direction générale du Trésor, de la direction générale du l'emploi, du travail et de la formation professionnelle et des services déconcentrés de l'Etat.
II. - Peuvent accéder aux données mentionnées aux 1° à 6° de l'article 2 (Données personnelles pour la plateforme ESUS) figurant dans le dossier afférent à leur demande, les utilisateurs disposant d'un compte dans la plateforme ESUS et habilités à intervenir pour le compte de l'entreprise demandeuse. S'agissant des données mentionnées aux 2° et 5° du même article, ces derniers n'accèdent qu'à celles qui leur sont propres.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2026

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Accès aux données pour l'agrément ESUS

Résumé. L'article définit qui peut accéder aux données personnelles dans le cadre de la demande d'agrément pour les entreprises solidaires d'utilité sociale.

I. - Peuvent accéder à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2 (Données personnelles pour la plateforme ESUS), en raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les agents publics et, le cas échéant, les opérateurs privés ou publics chargés de l'animation, de la conception ou de la mise en œuvre du dispositif d'agrément mentionné à l'article L. 3332-17-1 du code du travail (Conditions d'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale) ou de la gestion du téléservice. Les agents publics sont ceux compétents sur ces missions de la direction générale du Trésor, de la direction générale du l'emploi, du travail et de la formation professionnelle et des services déconcentrés de l'Etat.
II. - Peuvent accéder aux données mentionnées aux 1° à 6° de l'article 2 (Données personnelles pour la plateforme ESUS) figurant dans le dossier afférent à leur demande, les utilisateurs disposant d'un compte dans la plateforme ESUS et habilités à intervenir pour le compte de l'entreprise demandeuse. S'agissant des données mentionnées aux 2° et 5° du même article, ces derniers n'accèdent qu'à celles qui leur sont propres.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2026

Source : Légifrance