La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-15-10 (Interdiction de la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique)Art. L.541-15-10Interdiction de la mise à disposition de certains produits en plastique à usage uniqueCet article interdit des produits en plastique jetables comme les gobelets, assiettes, couverts, pailles et contenants en polystyrène à partir de 2021. Il favorise les produits réutilisables et les fontaines d'eau potable. La distribution gratuite de bouteilles en plastique et de tickets de caisse est interdite. et D. 541-330 (Définitions des produits en plastique à usage unique)Art. D.541-330Définitions des produits en plastique à usage uniqueL'article définit les termes liés aux produits en plastique à usage unique, comme les gobelets, assiettes et pailles, pour mieux réguler leur production et usage. ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2021 (Réduction du plastique dans les gobelets jetables)Réduction du plastique dans les gobelets jetablesLes gobelets jetables devront contenir de moins en moins de plastique d'ici 2030. relatif à la teneur en plastique maximale autorisée dans les gobelets en plastique à usage unique ;
Vu la notification à la Commission européenne en date du 28 avril 2021, conformément la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 1er au 22 décembre 2025, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrêtent :