La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine de la réglementation techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et la notification n° 2021/206/F adressée à la Commission européenne le 28 avril 2021 ;
Vu la directive (UE) 2019/904 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement, notamment l'article 4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L. 541-15-10 (Interdiction de la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique)Art. L.541-15-10Interdiction de la mise à disposition de certains produits en plastique à usage uniqueCet article interdit des produits en plastique jetables comme les gobelets, assiettes, couverts, pailles et contenants en polystyrène à partir de 2021. Il favorise les produits réutilisables et les fontaines d'eau potable. La distribution gratuite de bouteilles en plastique et de tickets de caisse est interdite. et son article D. 541-330 (Définitions des produits en plastique à usage unique)Art. D.541-330Définitions des produits en plastique à usage uniqueL'article définit les termes liés aux produits en plastique à usage unique, comme les gobelets, assiettes et pailles, pour mieux réguler leur production et usage. (7°) ;
Vu le décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 (Interdiction de certains emballages en plastique)Interdiction de certains emballages en plastiqueCe décret interdit certains emballages en plastique à usage unique et élargit les définitions des plastiques concernés, avec des exceptions pour les stocks existants. relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique, notamment son article 3 (Interdiction de mise à disposition de certains produits en plastique)Art. 3Interdiction de mise à disposition de certains produits en plastiqueCe décret interdit certains produits en plastique à partir du 1er juillet 2021, avec des exceptions pour les stocks existants. ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 mai au 16 juin 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrêtent :