En vigueur depuis le 28 janvier 2021 · Dernière version le 6 décembre 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Agrément pour des structures d'accueil temporaire de mineurs sans domicile
L'agrément est accordé jusqu'au 30 juin 2025.
D'autres structures pourront être admises dans la présente expérimentation par arrêté modificatif dans les mêmes formes, pour une durée de 3 ans, à compter du 1er février 2021.